Entrée en vigueur le 26 juillet 1968
[…] Eu égard au motif de refus que lui a ainsi opposé le ministre, l'intéressée ne saurait utilement se prévaloir du principe selon lequel un acte de naissance délivré par le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères est une preuve de nationalité française, qui résulte selon elle des articles 2 et 7 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, de l'article 141 du code de la nationalité, des articles 1er, 2-1 et 4 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des Affaires étrangères, […]
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 3° ALORS QUE en tout état de cause, selon l'article 2 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, modifiée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, les actes de l'état civil des personnes ayant conservé de plein droit ou acquis la nationalité française pourront également être établis sur les 20N0579/NE/CBV registres du service central de l'état civil lorsqu'ils ont été ou auraient dû être dressés soit en Algérie avant le 1er janvier 1963, […]
[…] Il invoque à cet égard les dispositions des articles 1 er et 2 de la loi n°68-671 du 25 juillet 1968 selon lesquelles les actes de l'état civil des personnes qui ont bénéficié de la reconnaissance de la nationalité française ou ont conservé de plein droit ou acquis la nationalité française pourront être établis sur les registres du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'ils ont été ou auraient dû être dressés soit en Algérie, soit dans un ancien territoire d'outre-mer ou sous tutelle avant l'accession de celui-ci à l'indépendance.
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les personnes d'origine étrangère pour se faire délivrer la nouvelle carte nationale d'identité sécurisée. La délivrance de la première carte nationale d'identité sécurisée est soumise à la production obligatoire d'un extrait d'acte de naissance, même s'il s'agit d'un renouvellement. Cet extrait peut être obtenu soit auprès de la mairie du lieu de naissance, pour les personnes nées en France, soit auprès du service central de l'état civil, pour les personnes nées à l'étranger et …
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