Article 5 de la Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants

Article 5 de la Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968

Entrée en vigueur le 26 juillet 1968

Les énonciations des actes de naissance et de mariage d'une même personne peuvent figurer sur un même document.

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