Article 3 de la Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes

Article 3 de la Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985

Entrée en vigueur le 15 octobre 1985

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats et aux instances en cours au moment de la publication de la présente loi.

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