Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1986 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 5
Décisions • 26
Infirmation —
[…] Le 2 e alinéa de l'article 1152 du code civil, permettant au juge de modérer ou d'augmenter la peine convenue à titre de clause pénale lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire, ont été introduites par la loi n° 75-597 du 9 juillet 1975, et modifiées par la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985, lui permettant de procéder d'office.
Infirmation partielle —
[…] Selon l'article 1152 du code civil dans sa version applicable au litige issue de la loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 et antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. […] les conventions qui doivent être exécutées de bonne foi, obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. […]
Infirmation —
[…] Sur l'indemnité de 10%, l'article 1152 alinéa 2 n'est pas pplicable en Polynésie française puisqu'il résulte de la loi n°75-597 du 9 juillet 1975 qui a institué un pouvoir de modération des clauses pénales par le juge à la demande des parties, et de la loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 a modifié ce texte en permettant au juge de modérer une clause pénale même d'office, lois qui n'ont pas été rendues applicables en Polynésie française, ni n'y ont été promulguées. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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