Article 5 de la Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985
Article 4
Article 6
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Sortie de vigueur le 27 juillet 1993

NOTA


[*Loi n° 93-949 1993-07-26 art. 6, les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoire d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales*].

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