Article 27 de la Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

Article 27 de la Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985

Entrée en vigueur le 22 août 1986

Modifié par : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 23 () JORF 22 Août 1986

Par dérogation aux dispositions de l'article 21, la cotisation prévue à l'article 13 et due au titre de l'exercice 1986 aux centres départementaux de gestion et aux centres de gestion des départements d'outre-mer est recouvrée, le cas échéant, par les syndicats de communes pour le personnel communal ; celle due aux centres de gestion interdépartementaux l'est par les syndicats interdépartementaux.

Entrée en vigueur le 22 août 1986
Modifié par :	Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 23 () JORF 22 Août 1986

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1. Cotisations des communes aux organismes de la fonction publique territoriale

M. Jean-Pierre Masseret, du group SOC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 12 juin 1986

A cet égard, il lui demande de bien vouloir, conformément à l'article 27 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985, prendre les dispositions nécessaires afin que les centres départementaux de gestion puissent bénéficier du reversement des cotisations par les syndicats de communes pour le personnel. Il lui rappelle la nécessité de prendre de manière urgente un décret établissant les conditions et les proportions dans lesquelles doivent s'effectuer cette démarche.

2. Difficultés d'application de la législation portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

M. Joseph Raybaud, du group G.D., de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 29 mai 1986

[…] sur les difficultés sérieuses d'application auxquelles se heurtent les communes à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] En effet, […] les dispositions des articles 27 et 28 de cette loi ont pour effet de maintenir en vigueur les syndicats de communes pour le personnel et les centres départementaux de gestion que le gouvernement précédent a tenu à mettre en place avant l'échéance électorale du 16 mars 1986. […] Il en résulte une dualité de structures préjudiciable pour les finances locales, […]

3. Cotisations dues par les communes aux divers organismes de la fonction publique territoriale

M. Philippe François, du group RPR, de la circonsciption: Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 22 mai 1986

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser, conformément à l'article 27 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985, s'il compte prendre très rapidement un décret fixant les conditions et les proportions dans lesquelles les syndicats de communes pour le personnel assurent aux centres départementaux de gestion le reversement des cotisations qu'ils ont prélevées . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur. […]

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