Article 28 de la Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

Article 28 de la Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985

Entrée en vigueur le 23 novembre 1985

Les articles L. 411-26 à L. 411-30 du code des communes sont remis en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1986, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et à compter de cette date.

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1. Difficultés d'application de la législation portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

M. Joseph Raybaud, du group G.D., de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 29 mai 1986

[…] sur les difficultés sérieuses d'application auxquelles se heurtent les communes à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] En effet, […] les dispositions des articles 27 et 28 de cette loi ont pour effet de maintenir en vigueur les syndicats de communes pour le personnel et les centres départementaux de gestion que le gouvernement précédent a tenu à mettre en place avant l'échéance électorale du 16 mars 1986. […] Il en résulte une dualité de structures préjudiciable pour les finances locales, […]

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