Entrée en vigueur le 22 août 1986
Modifié par : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 30 () JORF 22 août 1986
Les articles L. 412-28, L. 412-33 à L. 412-38, L. 412-40 et L. 412-45 du code des communes sont remis en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1987, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, et à compter de cette date.
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 novembre 1997, 120288, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Vu la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 et le décret du 23 novembre 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-37 du code des communes : « Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( …) » et qu'aux termes de l'article L. 412-38 du même code : « Les cotisations obligatoires des communes ( …), prévues par l'article précédent, […] qu'il résulte de ces dispositions, maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1986 respectivement par l'article 29 de la loi du 22 novembre 1985 et par l'article 41 du décret du 23 novembre 1985, […]
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[…] juillet 1983 - art. 67-1 (M) Article 8 L'article 36 de la loi n° 86- 29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales est abrogé à compter du 9 janvier 1986. […] Article abrogé 19 Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 23 (M) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 24 (V) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 26 (V) Article […]
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