Article 43 de la Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse

Article 43 de la Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985

Article 45

Entrée en vigueur le 15 décembre 1985

Les conditions d'application des articles 35 à 42 sont fixées par décret.

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