Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2006 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 23
Décisions • 43
Infirmation —
[…] Attendu que MM. Y et X soutiennent que l'effet de commerce du 28 février 2015 n'est pas un billet de trésorerie, dont l'émission est strictement autorisée par la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 et l'article 1 er du décret du 22 janvier 1991 ; Qu'ils rappellent que l'émission de billets de trésorerie n'est plus possible depuis la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 qui les a remplacés par les titres de créance négociables, ce que ne conteste pas la Société marseillaise de Crédit qui fait référence dans ses motifs au billet à ordre ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement modifiée notamment par la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 et par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 ; Vu le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ; Vu le code de justice administrative ;
Réformation —
[…] qu'ils ne sont pas assimilables aux droits préférentiels de souscription et qu'ils ne constituent pas des droits sociaux ; que toutefois, la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 qui a autorisé l'émission de bons de souscription d'actions autonomes de toutes émissions de valeurs mobilières, a ajouté au chapitre V du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, une section IV ainsi rédigé : Autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital (…) article 339-5 : L'assemblée générale extraordinaire (…) peut autoriser, indépendamment de toute autre émission, l'émission de bons qui confèrent à leurs titulaires, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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