Entrée en vigueur le 21 mars 1993
Modifié par : Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 21 mars 1993
Modifié par : Décret 61-739 1961-07-17 art. 4 JORF 18 juillet 1961
Modifié par : Loi 56-202 1956-02-25 art. 2 JORF 26 février 1956
Modifié par : Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 2 (V) JORF 21 mars 1993
Modifié par : Décret 73-539 1973-06-14 art. 2 JORF 22 juin 1973
1° De soutenir et d'encourager l'activité littéraire des écrivains de langue française par des bourses de travail et des bourses d'études, des prêts d'honneur, des subventions, des acquisitions de livres ou tous autres moyens permettant de récompenser la réalisation ou de faciliter l'élaboration d'une oeuvre littéraire écrite ;
2° De favoriser par des subventions, avances de fonds ou tous autres moyens, l'édition ou la réédition d'oeuvres littéraires en langue française dont il importe d'assurer la publication ;
3° D'allouer des pensions et secours à des écrivains vivants, aux conjoints ou aux enfants d'écrivains décédés et de contribuer au financement d'oeuvres ou d'organismes de solidarité professionnelle ;
4° D'assurer le respect des oeuvres littéraires, quel que soit leur pays d'origine, après la mort de l'auteur et même après leur chute dans le domaine public.
[…] Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1946 modifiée portant statut du centre national des lettres dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Ce centre a pour but : 1° de soutenir et d'encourager l'activité littéraire des écrivains français par des bourses de travail ou d'études, des prêts d'honneur, des subventions, des acquisitions de livres ou tous autres moyens permettant de récompenser la réalisation ou de faciliter l'élaboration d'une oeuvre littéraire écrite » ; qu'il résulte de l'instruction que la bourse d'un montant de 59 000 F dont a bénéficié M. […]
[…] Cass p sur les pourvois formes par : 1° x…, 2° l'union departementale des syndicats cftc, 3° le syndicat cgt, parties civiles, contre un arret du 7 mars 1962 de la cour d'appel de toulouse qui a relaxe y… du chet d'infraction a l'article 9 du decret du 27 novembre 1952 portant application de la loi du 11 octobre 1946 relative a l'organisation des services medicaux du travail la cour, vu les memoires produits tant en demande qu'en defense ;
[…] Vu la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 ; […] Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
février 1951, annulant une décision du 7 mars 1949 accordant à l'intéressé le bénéfice de la loi du 11 octobre 1946 sur l'attribution du diplôme d'Etat de docteur en médecine ; Vu la loi du 11 octobre 1946; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur le moyen tiré de ce que l'administration aurait illégalement rapporté, après qu'elle fût devenue définitive, la décision du 7 mars 1949 autorisant le sieur X… à postuler le diplôme d'Etat de docteur en médecine et le dispensant de l'examen de culture générale, des examens de clinique et de la thèse en application des articles
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