Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 mars 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2018 |
Commentaires • 11
Décisions • 29
Infirmation partielle —
[…] En second lieu, l'article 2 du code civil énonce que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif. Si les lois dites interprétatives comptent parmi les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, il résulte d'une jurisprudence constante que la loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses (Civ. 3ème, 27 févr. 2002, n° 00-17.902), soit des caractères particuliers que les débats parlementaires peuvent contribuer à mettre au jour ou au contraire à exclure (Cf. Civ. 3ème, 19 mars 2008, n° 07-10.704).
Rejet —
Aux termes de l'article 1 er du décret n. 69-623 du 13 juin 1969, sont soumis à la réglementation édictée par ce texte les établissements énumérés à l'article 1 er de la loi du 11 octobre 1946. Cette énumération inclut notamment les établissements visés par l'article 65 du Livre II du Code du travail au nombre desquels doivent être rangées les entreprises ayant pour objet le bâtiment et la construction (1).
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 11 octobre 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1° De soutenir et d'encourager l'activité littéraire des écrivains de langue française par des bourses de travail et des bourses d'études, des prêts d'honneur, des subventions, des acquisitions de livres ou tous autres moyens permettant de récompenser la réalisation ou de faciliter l'élaboration d'une oeuvre littéraire écrite ;
2° De favoriser par des subventions, avances de fonds ou tous autres moyens, l'édition ou la réédition d'oeuvres littéraires en langue française dont il importe d'assurer la publication ;
3° D'allouer des pensions et secours à des écrivains vivants, aux conjoints ou aux enfants d'écrivains décédés et de contribuer au financement d'oeuvres ou d'organismes de solidarité professionnelle ;
4° D'assurer le respect des oeuvres littéraires, quel que soit leur pays d'origine, après la mort de l'auteur et même après leur chute dans le domaine public.
Le conseil d'administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
GEORGES BIDAULT.
Le ministre de la France d'outre-mer, MARIUS MOUTET.
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juillet 2011, n° 1104616
- BIJOUTERIE FANNY
- DEM SERVICES (EVRY-COURCOURONNES, 925231565)
- KERSHIP (CONCARNEAU, 793430240)
- VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS
- Règlement (UE) 2022/860 du 1er juin 2022 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les monacolines de la levure de riz rouge
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 mars 2025, n° 2107537
- ESCOTEL (AURILLAC, 841738206)
- Article 44 sexies du Code général des impôts
- Entreprises en difficulté MOUGUERRE (64990)
- Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Article L2315-78 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 1, 24 octobre 2024, n° 21/02094
- KALEIDE DIFFUSION (SAINT-JEAN-DE-MONTS, 349298570)
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 23 octobre 2024, n° 23/01650
- STUDIA INGENIERIE (VITROLLES, 791975204)