Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Modifié par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 2 (V) JORF 25 avril 1996
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours et des formations complémentaires postérieures à l'internat mentionnées ci-dessus et notamment les circonscriptions géographiques dans lesquelles le recrutement des internes est organisé.
de l'article 34 de la Constitution, le caractère législatif ; 2. […] 1991 – Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie 11 1. […] Considérant que l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, dans la mesure où il subordonne l'accès à l'internat en médecine à un concours, édicte une norme touchant aux principes fondamentaux de l'enseignement ; qu'il en va de même du premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 9 Commentaire de la décision n° 2000-188 L du 30 mars 2000 Déclassement de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur Saisi par le Premier ministre en application de l'article 37, deuxième alinéa, de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que la durée du troisième cycle des études médicales, fixée jusque là par l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 (orientation de l'enseignement supérieur), relevait du domaine réglementaire. […] Cette durée ne ressortit pas en effet aux "principes fondamentaux de l'enseignement" que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi. 1
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ; […] 6. Considérant que les études médicales et pharmaceutiques ont été notamment organisées par la loi du 12 novembre 1968 qui, plus particulièrement dans son article 46 avait défini les caractéristiques du troisième cycle des études médicales ; que la loi du 26 décembre 1982 a créé, par son article 50, un diplôme d'Etat de docteur en médecine conféré après une soutenance avec succès d'une thèse de doctorat validant le troisième cycle d'études ;
[…] Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 23 décembre 1982 modifiant l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968 : "Le troisième cycle des études médicales comporte quatre filières d'internat ainsi dénommées : a) la filière de médecine générale ; b) la filière de médecine spécialisée ; c) la filière de santé publique ; d) la filière de recherche médicale" ; […]
[…] Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 23 décembre 1982 modifiant l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968 : "Le troisième cycle des études médicales comporte quatre filières d'internat ainsi dénommées : a) la filière de médecine générale ; b) la filière de médecine spécialisée ; c) la filière de santé publique ; d) la filière de recherche médicale" ; […]
9 L'article 11 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé: (...) […] Constitution du 4 octobre 1958 - Article 34 La loi fixe les règles concernant : (... […] Considérant que l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, dans la mesure où il subordonne l'accès à l'internat en médecine à un concours, édicte une norme touchant aux principes fondamentaux de l'enseignement ; qu'il en va de même du premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 68-978 du 29 12 novembre 1968 modifiée, […]
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