Article 51 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968
Article 50Article 52
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaire1

1Base de données juridiques
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Modifie Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 134 () JORF 11 août 2004 Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 46 (M) Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 51 (M) Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 56 (Ab) Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 58 (M) Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 61 (Ab) Modifie Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 14 (Ab) Modifie Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 15 (Ab) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] Article 18 I. - modificateur II. - modificateur III. - Les dispositions du présent article prennent effet le 12 octobre 1990. […]

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Décisions2

1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1989, 69578, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée, dans sa rédaction alors applicable issue de la loi du 23 décembre 1982 : « Quelle que soit la filière choisie, les internes sont soumis aux mêmes dispositions statutaires et perçoivent la même rémunération … » ;

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2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1995, 157550, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée ; […] Sur les moyens tirés de l'illégalité du décret au regard des articles 50 et 51 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée :

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Document parlementaire0

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