Article 2 de la Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine

Article 2 de la Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984

Entrée en vigueur le 14 juillet 1984

Les articles 9, 10 et 11 de la loi du 16 avril 1897 précitée sont abrogés.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).