Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine
Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1984 |
Commentaire • 1
1. Publication du décret relatif à la publicité sur la margarine
M. Roland du Luart, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Sarthe · Questions parlementaires · 24 avril 1986
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les articles 9, 10 et 11 de la loi du 16 avril 1897 précitée sont abrogés.
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans le respect des engagements communautaires de la France, les modalités de l'étiquetage, de la présentation, de l'information sur le lieu de vente et de la publicité relatives à la margarine.
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