Entrée en vigueur le 8 décembre 1987
Modifié par : Loi 87-979 1987-12-07 art. 1 JORF 8 décembre 1987
Les associations sportives scolaires et universitaires sont régies, en outre, par les dispositions de la section première ci-après.
Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sur certaines dispositions du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives. Notamment l'article 4 qui, en renforçant la tutelle étatique, offre la possibilité au secrétaire d'Etat, chargé de la jeunesse et des sports d'annuler une décision fédérale, […]
Lire la suite…. - En application des articles 7 et 8 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives, les groupements sportifs sont constitues sous forme d'associations conformement aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et ne peuvent beneficier de l'aide de l'Etat qu'a la condition d'avoir ete agrees. La quasi-totalite des offices municipaux des sports sont crees sous le regime juridique de la loi de 1901. Toutefois, un office municipal des sports peut prendre la forme juridique d'une regie communale.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréés et à leur règlement disciplinaire type ;
[…] Il soutient que sa demande de report d'audience présentée devant le Tribunal administratif était faite en application de l'article R. 441-1, 6 du code administratif ; […] qu'eu égard aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 du code du sport relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives la FFSN ne peut déléguer ses compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité ; […] à l'absence de délégation de pouvoir par la FFSN conforme à l'article 17 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 en liaison avec l'article 7 alinéa 3 des statuts de la FFSN, […]
[…] Il soutient que la fédération française de ski nautique (FFSN) est pleinement responsable du service public qui lui est exclusivement délégué par le ministère des sports ; qu'eu égard aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives la FFSN ne peut déléguer ses compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité que l'arrêté préfectoral ne prévoit ni présence du SMUR ni convention à cet égard ; […] 2/ de la loi n° 84-610 précitée, 3/ de l'article 7 alinéa 3 des statuts de la FFSN, 4/ de l'application du cahier des charges IWSF, […]
[…] partie Législative du code de l'éducation. […] - Article 7 [abrogation de l'article 43-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités] Sont abrogés, […] 6 3. […] - Article 222-40 Création Loi 92-684 1992- 07 -22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines. 19 - Article […]
Lire la suite…