Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 juillet 1984
Dernière modification : 24 janvier 2006
Code visé : Code du travail

Texte intégral

Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d'intérêt général.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales et leurs groupements et des entreprises intéressées.
Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.
Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
Chapitre I : L'éducation physique et sportive.
L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.
Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l'éducation nationale définit les programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications médicales.

1Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)
Le Moniteur · 23 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2004-506 DC en date du 2 décembre 2004 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE IER MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES USAGERS Article 1 Accès des personnes aux documents administratifs Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et …

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2Libertés et responsabilités locales - Entrée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Le Moniteur · 22 novembre 2022

Sommaire I. L'ELARGISSEMENT DES RESPONSABILITES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES p.4 A. Développement économique, tourisme et formation professionnelle p.4 1. Le développement économique (Titre 1er chapitre Ier articles 1) p.4 2. Le tourisme (Titre Ier, chapitre II, articles 3 à 7) p.5 3. La formation professionnelle (Titre Ier, chapitre III, articles 8 à 15) p.6 B. EQUIPEMENTS p.6 1. La voirie (Titre II chapitre Ier articles 17 à 22) p.6 2. Les grands équipements (Titre II chapitre II articles 28 à 35) p.7 4. Les transports (Titre II chapitre II articles 33 à 35 et Titre IV chapitre Ier …

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3Attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Le Moniteur · 22 novembre 2022

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ; Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains …

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1Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juin 2011, n° 1102016
Tribunal administratif : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1102016 QPC ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SOCIÉTÉ FC GIRONDINS DE BORDEAUX ___________ Ordonnance du 9 juin 2011 ___________ Le président de la 1 re chambre, 54-10-05-03-02 63-05 C Vu, enregistré le 14 mai 2011, le mémoire présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour la SOCIÉTÉ FC GIRONDINS DE BORDEAUX, dont le siège social est situé XXX à XXX, représentée par son président-directeur général M. C-D E et son directeur général délégué, M. Y Z, par M e Barandas, …

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2Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, du 3 juillet 2003, 97LY20749, publié au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une Cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête de M. X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 1 er avril 1997, présentée pour M. Gérald X, demeurant … par M e Lavelot, avocat au barreau de …

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3Cour d'appel de Douai, 29 mars 2007, n° 06/02118
Confirmation

DOSSIER N°06/02118 ARRÊT DU 29 Mars 2007 4 e CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4 e Chambre – N° Prononcé publiquement le 29 Mars 2007, par la 4 e Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE VALENCIENNES du 10 MAI 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : J K L Lusangi né le XXX à POITIERS Fils d'J K M'poyo et d'ILUNGA Mwilambwe De nationalité française, célibataire Etudiant XXX Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître HUYGENS Audrey, Avocat au barreau de LILLE LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République …

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