Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivespage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 2006 |
| Code visé : | Code du travail |
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Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par l'A.S. MAXIMOISE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu les règlements généraux de la Fédération française de football ; Vu le règlement disciplinaire de la Fédération française de football ;
Annulation —
[…] XA…, demeurant … à L'Ha -les-Roses (94240) ; M. J… QUI, demeurant … ; M. Jacques TRAN XB…, demeurant … ; M. Bernard XE… DINH demeurant … ; ayant désigné comme mandataire commun l'ASSOCIATION SPORTIVE « RUNNING » ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 juin 1997 du ministre de la jeunesse et des sports en tant que cet arrêté accorde à la Fédération française de judo la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 pour la pratique de la discipline des arts martiaux vietnamiens ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1993 : Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, […]
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L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales et leurs groupements et des entreprises intéressées.
Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.
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