Entrée en vigueur le 8 juillet 2000
Est créé par : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 42 () JORF 8 juillet 2000
A ce titre, ils assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et ils contribuent à leur formation continue.
Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la formation s'effectue conformément à la loi n° 84-594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L810-1 (M) Article 7 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, […] 43-2, 44, 45, 46 à 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 84° Les articles 3 et 4 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; 85° […] les îles Wallis et Futuna, Mayotte, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, alors en vigueur : « Le service public de formation, comprenant notamment l'institut national du sport et de l'éducation physique, les établissements nationaux et régionaux relevant du ministre chargé des sports et les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, […]
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et, notamment, son article 4 ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et notamment, son article 46 ; Vu le décret n° 78-119 du 2 février 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de professeur contractuel de l'INSEP ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, alors en vigueur : « Le service public de formation, comprenant notamment l'institut national du sport et de l'éducation physique, les établissements nationaux et régionaux relevant du ministre chargé des sports et les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, […]
[…] des structures mobiles, gradins, tentes, chapiteaux au sens de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation qui renvoie à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. […] En outre, […] 2e et 3e catégories ; il confie le contrôle du respect de cette obligation à la commission sus-visée, qui ne peut se prononcer en l'absence des attestations requises par son article 46. Celles-ci justifient en particulier de l'intervention d'un contrôleur technique. […] Par ailleurs, un projet de décret pris en application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, […]
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