Article 2 de la Loi n° 53-1191 du 2 décembre 1953

Entrée en vigueur le 4 décembre 1953

Sont également déclarées applicables dans ces trois départements les dispositions du décret-loi du 27 décembre 1851 sur les lignes télégraphiques et, d'une manière générale, tous les textes de la législation et de la réglementation générale concernant la correspondance télégraphique et téléphonique.
Entrée en vigueur le 4 décembre 1953

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