Article 5 de la Loi n° 53-1191 du 2 décembre 1953 fixant le régime applicable à la correspondance postale, télégraphique et téléphonique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).

Article 5 de la Loi n° 53-1191 du 2 décembre 1953

Entrée en vigueur le 4 décembre 1953

Sont maintenus provisoirement dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle :
a) La faculté de demander, pour les lettres ordinaires adressées dans ces départements, un certificat de remise ;
b) Le régime de la correspondance officielle pour les services publics.

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1. Poste - Courrier - Franchise Accordee A L'Administration. Suppression. Alsace-Lorraine

M. Loos François · Questions parlementaires · 17 juin 1996

L'arrete du 29 juin 1919 du commissaire general de la Republique fixant le regime et les taxes de la correspondance postale, telegraphique et telephonique en Alsace et Lorraine avait dans son article 3 « maintenu le regime de la correspondance officielle pour les services publics ». […] La loi du 2 decembre 1953 a explicitement abroge dans son article 6 l'arrete du 29 juin 1919, mais a mentionne dans son article 5 qu'« est maintenu provisoirement dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle... le regime de la correspondance officielle pour les services publics ». […] Or les dispositions de l'article 38 du cahier des charges de La Poste, […]

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