Entrée en vigueur le 3 janvier 1960
Les paragraphes 2 et 4 de l'article premier, ainsi que les articles 2 à 11 de la présente loi, s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
2. Base de données juridiques
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1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, à l'exception de son article 12 ; 65° L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ; 66° La loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale ; 67° L'article 67 de la loi de finances pour 1967 (n° 66-935 du 17 décembre 1966) ; […]
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L. 421-12. - A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. « Art. […] L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne sont pas applicables. « Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel. « IV. - Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L. 421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil général ou le conseil régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, […]
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