Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est créé par : Loi 85-1404 1985-12-30 Finances rectificative pour 1985 JORF 31 décembre 1985
(Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 85-203 DC en date du 28 décembre 1985).