Article 21 de la Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

Un cadastre parcellaire est établi et conservé, aux frais de l'Etat, dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

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