Entrée en vigueur le
Le Gouvernement a entendu favoriser la mobilite, mais les effets pervers de la reduction des effectifs annihile toutes possibilites offertes par la loi du 30 decembre 1921 (loi Roustan) partiellement reproduite a l'article 60 de la loi du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. […] La loi du 30 decembre 1921 fixait que : en son article 1er : « Dans toute administration, lorsqu'il a ete satisfait aux lois sur les emplois reserves, 25 p 100 des postes vacants, en cours de l'annee, […]
Lire la suite…[…] En refusant de la réintégrer dans un poste du département sans qu'ait été examinée, en tenant compte des intérêts du service, la possibilité d'attribuer à l'intéressée l'un des postes qui devaient, en application des dispositions de l'article 1 er de la loi, être réservés aux fonctionnaires visés par ces dispositions, et sans qu'aient été mis en oeuvre, le cas échéant, les critères de sélection énoncés à l'article 4, le directeur départemental des postes et télécommunications a excédé ses pouvoirs.
Faute pour deux époux fonctionnaires d'avoir conjointement exprimé leur préférence pour le département dans lequel ils souhaitent être tous deux affectés, l'administration n'est pas saisie d'une demande régulière tendant à obtenir le bénéfice de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1921, modifiée par la loi du 4 juin 1970. […] demeurant a mouquet, creon gironde , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement du 18 novembre 1977 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejete sa demande dirigee contre la decision du 17 juin 1976 par laquelle le ministre de l'interieur a rejete sa demande de mutation a la reunion, departement dans lequel son epouse est institutrice ; […]
[…] Considérant qu'aux termes des articles 1 à 3 de la loi du 30 décembre 1921, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juin 1970, le bénéfice des mesures de rapprochement des époux qui y sont édictées est ouvert, d'une part, […]