Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la famille et de l'aide sociale. et 2 autres |
Commentaires • 41
Le divorce : longtemps considéré comme un véritable tabou, le divorce a été introduit en France en 1792, mais il a fallu attendre la loi du 27 juillet 1884 pour qu'il soit généralisé. Depuis lors, plusieurs réformes ont été adoptées pour simplifier la procédure et élargir les motifs de divorce. […] La loi du 4 juin 1970 a instauré un principe d'égalité entre les parents et mis en place un régime d'autorité parentale conjointe, renforcé par la loi du 8 janvier 1993.
Que dit la Loi ? Il n'y a pas de droit pour les grands-parents à voir leurs petits-enfants. […] Trois rédactions ont été faites concernant les relations des enfants avec leurs ascendants, c'est donc en fonction des enfants que « les relations » - et non un droit de visite et d'hébergement - doivent s'établir : Loi n° 70-459 sur l'autorité parentale du 4 juin 1970 : les pères et mères ne peuvent s'opposer aux relations entre petits-enfants et grands-parents sauf motifs graves ; Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 : l'enfant a le droit d'entretenir des relations
Décisions • 229
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 juin 1998, 96MA01021, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 3 / de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu la loi n 94-1163 du 29 décembre 1994, notamment son article 47 ; Vu le décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 1998, 96NT01988, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées » ;
3. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 mars 2001, 212780, publié au recueil Lebon
Annulation —
a) Il résulte des dispositions de la loi du 30 décembre 1921, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé son adoption, que les mesures que cette loi prévoit en faveur du rapprochement des conjoints s'appliquent à tous les agents titulaires d'un emploi permanent de l'Etat et notamment aux magistrats de l'ordre judiciaire. […]
Ces dispositions, aujourd'hui codifiées à l'article 23-4 du code civil, sont issues d'une pratique administrative apparue à la fin du XIXe siècle, et qui fut consacrée par la loi sur la nationalité du 10 août 1927 (art. 9-3°), modifiée par un décret-loi du 12 novembre 19381. […] Rappelons en effet que depuis l'entrée en vigueur de la loi (n° 70-459) du 4 juin 1970, l'autorité parentale, notion qui s'est substituée à celle de puissance paternelle, est, pendant le mariage, exercée en commun par le père et la mère, de sorte que le Gouvernement ne peut libérer un mineur de ses liens d'allégeance avec la France sans disposer d'une demande ou d'une autorisation émanant de ses deux parents.