Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la famille et de l'aide sociale. et 2 autres |
Commentaires • 71
Décisions • 232
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n 70-459 du 4 juin 1970 relative a l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées » ; […]
Rejet —
[…] le domicile conjugal fut fixe a alger, statue par des motifs dubitatifs et viole l'article 215, alinea 2, du code civil dans sa redaction de la loi du 4 juin 1970 qui disposait que, faute d'accord la residence de la famille etait au lieu choisi par le mari, qu'il soutient enfin que le refus de reconnaissance du jugement etranger n'aurait pu etre fonde sur la fraude commise par le mari, demandeur au divorce, […]
Annulation —
[…] VU le décret n° 53-1266 du 23 décembre 1953 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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