[…] Considerant que les dispositions de l'article 1 er de la loi du 30 decembre 1921 font obligation a chaque administration de reserver dans chaque departement 25 % des postes devenus vacants au cours de l'annee aux fonctionnaires qui, etrangers au departement, sont unis par le mariage, soit a des fonctionnaires du departement, soit a des personnes qui y ont fixe depuis plus d'un an leur residence ; qu'en vertu des dispositions de l'article 3, modifie par la loi du 4 juin 1970, l'administration est tenue de proposer l'un des postes reserves en application des dispositions de l'article 1 er au conjoint fonctionnaire d'une personne elle-meme non fonctionnaire, […]

Faute pour deux époux fonctionnaires d'avoir conjointement exprimé leur préférence pour le département dans lequel ils souhaitent être tous deux affectés, l'administration n'est pas saisie d'une demande régulière tendant à obtenir le bénéfice de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1921, modifiée par la loi du 4 juin 1970. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la demande du mari tendant à être muté dans le département où réside son épouse.