Article 12 de la Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale

Article 12 de la Loi n° 70-459 du 4 juin 1970

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Les droits de jouissance légale ouverts sous l'empire de la loi ancienne ne cesseront point par l'effet de la loi nouvelle.

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