Par renvoi aux articles 53 et 54 du code, l'article prévoyait les conditions dans lesquelles la demande devait être présentée pour les mineurs ; en résultait un triple régime, selon l'âge de l'enfant : - s'il avait moins de seize ans, […] car l'article 18 de la loi du 4 juin 1970 abrogeait toutes les dispositions contraires 10 – le Gouvernement ne pouvait plus libérer une personne de moins de 18 ans de ses liens d'allégeance avec la France sans disposer d'une demande ou d'une autorisation émanant de ses deux parents (s'ils étaient mariés) ; votre deuxième chambre a en effet pris sur elle, seule, […]

Par renvoi aux articles 53 et 54 du code, l'article prévoyait les conditions dans lesquelles la demande devait être présentée pour les mineurs ; en résultait un triple régime, selon l'âge de l'enfant : - s'il avait moins de seize ans, […] car l'article 18 de la loi du 4 juin 1970 abrogeait toutes les dispositions contraires 10 – le Gouvernement ne pouvait plus libérer une personne de moins de 18 ans de ses liens d'allégeance avec la France sans disposer d'une demande ou d'une autorisation émanant de ses deux parents (s'ils étaient mariés) ; votre deuxième chambre a en effet pris sur elle, seule, […]