Article 37 de la Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales

Article 37 de la Loi n° 70-489 du 11 juin 1970

Article 36Article 38

Entrée en vigueur le 12 juin 1970

Les cessions de certificats d'obtention végétale et les concessions de droit d'exploitation sont enregistrées au droit fixe de 50 F.

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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