Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 mai 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
Commentaires • 82
Décisions • 5
Rejet —
[…] X est dirigée contre la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la mention honorifique « Mort en déportation » en faveur de son père ; que la mention sollicitée est prévue par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ; qu'en application de l'article 6 de cette même loi : « Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application de la présente loi … et les recours dirigés contre les décisions par lesquelles le ministre refus d'intervenir sont portés devant le tribunal de grande instance. » ; que, par suite, la requête susvisée de M. […]
—
[…] Conformément à l'article 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration du délai d'un an fixé par ladite loi, après la publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
Rejet —
[…] dans une réponse ministérielle du 29 mars 2005, ni la jurisprudence du Conseil d'Etat ou encore la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ne limitent le bénéfice de ces dispositions à l'exigence que la victime soit morte en déportation ; que la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation prévoit cette mention même si la personne a succombé à l'occasion du transfert, ce qui tend à démontrer la prise en compte des autres personnes, eu égard aux souffrances particulières endurées et au lien de causalité avec un décès prématuré ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont le teneur suit :
Fait à Paris, le 15 mai 1985.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
JEAN LAURAIN