Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Un passager blessé dans un bus ou un car est protégé par la loi Badinter, même s'il voyage en vertu d'un contrat de transport (article 1 de la loi du 5 juillet 1985). […]
Lire la suite…Code de procédure pénale, article 2 : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. » La constitution peut être présentée à l'audience correctionnelle, devant le juge d'instruction, ou par voie d'intervention devant la cour d'assises. […] Art. 2 CPPArt. 3 CPPArt. 418 CPP L'action civile peut être portée devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour les faits relevant de la responsabilité délictuelle de droit commun. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 211-13 du Code des assurances ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et 1382 du code civil, 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 er du Protocole additionnel à cette convention, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Par ordonnance de référé en date du 02 décembre 2019, il a été fait droit à la demande d'expertise médicale tandis que la demande de provision était rejetée au regard d'une provision amiable de 1.000 euros déjà versée par son assureur PACIFICA, ainsi qu'une prise en charge par la MSA au titre du risque maladie. […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 juillet 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le conducteur ou le gardien d'un véhicule impliqué ne peut opposer à la victime ni la force majeure ni le fait d'un tiers (article 2 de la loi du 5 juillet 1985). […]
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