Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Dans le cadre des accidents de la circulation, la loi BADINTER du 5 juillet 1985 a prévu dans son article 21 que lorsque le tribunal, la cour d'appel ou la Cour de cassation ont rendu un jugement ou un arrêt exécutoire, le taux d'intérêt légal est : • majoré de 50% après un délai de 2 mois ; • doublé après un délai de 4 mois. La loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) tendant à l'amélioration des victimes d'accidents de la circulation a considérablement amélioré le système d'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
Lire la suite…Dans le cadre des accidents de la circulation, la loi BADINTER du 5 juillet 1985 a prévu dans son article 21 que lorsque le tribunal, la cour d'appel ou la Cour de cassation ont rendu un jugement ou un arrêt exécutoire, le taux d'intérêt légal est : • majoré de 50% après un délai de 2 mois ; • doublé après un délai de 4 mois. La loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) tendant à l'amélioration des victimes d'accidents de la circulation a considérablement amélioré le système d'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
Lire la suite…[…] Pourvoi n° N 21-12.653 […] 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
[…] — ordonner que la créance provisionnelle de 10.000 € soit assortie d'un intérêt de plein droit au double de l'intérêt légal à compter du 21 mars 2014 et ce jusqu'au 9 avril 2015, date de l'ordonnance de référé, conformément à l'article 21 de la loi du 5 juillet 1985,
[…] Ils sollicitent que les sommes allouées soient productrices d'intérêts selon les dispositions de l'article 21 de la loi du 5 juillet 1985, et qu'intervienne leur capitalisation comme le permet l'article 1154 du code civil. En outre, ils demandent la condamnation de la SA L'Equité à leur verser 3 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens. Enfin, ils sollicitent le bénéfice de l'exécution provisoire.
La Rente accident du travail (rente AT) n'indemnise pas les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et ne peut donc s'imputer sur ce poste de préjudice patrimonial temporaire L'article L411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail ainsi : "Est considéré comme un accident du travail, […] RSI, SSI ...) de la victime est susceptible de lui verser une rente accident du travail.Cette rente accident du travail sera également calculée sous forme de capital pour information et afin de permettre sa déduction des préjudices patrimoniaux Dans le cadre des accidents de la circulation, la loi BADINTER du 5 juillet 1985 a prévu dans son article 21 que lorsque le tribunal, […]
Lire la suite…