[…] sans modérer son allure, circule sur une route mouillée dont la visibilité est réduite par la pluie et sans éclairage, commet une faute ayant concouru à la production du dommage, d'où il suit que la Cour d'appel aurait violé les articles R. 23 du Code de la route et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la Cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions d'appel des époux X… soutenant que la position du véhicule de Serge X…, […]

[…] L'article L211-20 du code des assurances, issu de l'article 23 de la loi du 5 juillet 1985 énonce que «lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles 12 à 20 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.»