Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 28 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 32
Votre avis contentieux du 18 mai 2011, E.F.S, n°343823, p. 243, a analysé l'intervention de l'Oniam ainsi prévue par la loi comme reposant sur la solidarité nationale, bien que le mot ne fût pas employé dans le texte, et en a déduit que ne pouvait pas s'exercer contre l'Oniam, dans le régime pérenne institué pour l'avenir, le recours subrogatoire ouvert aux tiers payeurs par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat ou, les articles 28 et 29 de la loi […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; […] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 susvisés, que les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime d'un dommage qu'ils indemnisent, s'exercent à l'encontre des auteurs responsables de l'accident ; […]
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° Il résulte de l'article 29. 1° de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qu'ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire -fût-il spécial- de sécurité sociale ° En cas d'accident mortel, le recours des tiers payeurs s'exerce sur l'ensemble des indemnités mises à la charge de la personne tenue à réparation et correspondant au préjudice résultant, pour les ayants droit, de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à la seule exclusion des indemnités allouées pour préjudice moral […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Capital-décès et frais d'obsèques·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2014, 13-82.426, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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Le pouvoir réglementaire a exercé pleinement la compétence conférée par l'article précité. […] Par suite, cette transmission était prématurée et n'a pas pu faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2 du CCAG, ni donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 de ce cahier. […] L'association requérante demandait l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maxima attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
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