Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
[…] bien que le mot ne fût pas employé dans le texte, et en a déduit que ne pouvait pas s'exercer contre l'Oniam, dans le régime pérenne institué pour l'avenir, le recours subrogatoire ouvert aux tiers payeurs par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat ou, les articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à […] Les travaux parlementaires préparatoires à l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 montrent que l'article a été rédigé pour tirer les conséquences de votre avis du 18 mai 2011, et retoucher le dispositif qui en ressortait. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, des articles L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, des articles 2 et 3 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, de même que des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du code civil ; […] 13 euros correspondant selon lui aux traitements versés du 9 au 30 juin 2000, au capital décès versé à M me X… et à la pension d'invalidité ayant cause ; que le recours subrogatoire de l'Etat tel que prévu par l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, à laquelle renvoie l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ne s'exerce que pour autant qu'il existe un tiers responsable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le responsable de l'accident étant l'Etat français lui-même, […]
[…] Axa souligne que Mme [H] n'est pas fondée à critiquer le rapport d'expertise alors même qu'elle a signé un compromis d'arbitrage aux fins de désigner le docteur [L]'; qu'elle n'a pas demandé de contre expertise en première instance. Axa rappelle avoir versé 6.000 euros à Madame [H] au titre des indemnités provisionnelles qu'il conviendra de déduire. Par conclusions notifiées le 4 octobre 2022, AG2R prévoyance, intimée, demande à la cour au visa des articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et 1343-2 et 1344-1 du code civil, de': — Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : Condamné la société AXA France Iard à payer à AG2R prévoyance la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;
L. 1331-7 du code de la santé publique et L. 332-6-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme que la participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un document d'urbanisme délivré à la suite d'une demande déposée avant le 1er juillet 2012, […]
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