Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 29 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;
2. Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
3. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
4. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;
5. Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité.
Commentaires • 268
Le Conseil constitutionnel estime qu'il n'y a pas lieu pour lui de statuer sur des dispositions qu'il a déjà censurées (décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 ; décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, M. […] S'agissant de l'autre disposition mise en cause, l'article L. 3211-2, il dispose de manière assez générale qu'« une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. […] Les griefs tirés par la requérante de ce que, faute de prévoir les mêmes garanties que celles que prévoit l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique pour les mesures de contention qu'elles régissent, […]
Lire la suite…Semblablement, le critère fixé au 3° du B du IV de l'art. 29 de cette loi permettant une majoration du taux de croissance annuel des dépenses réelles de fonctionnement défini à l'article 13 doit s'apprécier au regard de la moyenne de l'évolution constatée chaque année entre 2014 et 2016 des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités de la même catégorie. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que le Y établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière avec pour mission de réparer les préjudices définis à l'article 53 I précité, doit présenter dans les six mois de la demande de toute personne visée au texte précité, une offre d'indemnisation précisant l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 concernant le recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation, dont les organismes de sécurité sociale ; […]
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[…] — d'autre part, qu'il résulte de l'application combinée des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale, que les rentes d'invalidité versées à la victime indemnisent d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et d'autre part, le déficit fonctionnel.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 14 octobre 2021, n° 20/05860
[…] Son rapport constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le […], de son activité de professeur de philosophie, âgée de 52 ans à la consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
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Le Conseil constitutionnel estime qu'il n'y a pas lieu pour lui de statuer sur des dispositions qu'il a déjà censurées (décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 ; décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, M. […] S'agissant de l'autre disposition mise en cause, l'article L. 3211-2, il dispose de manière assez générale qu'« une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. […] Les griefs tirés par la requérante de ce que, faute de prévoir les mêmes garanties que celles que prévoit l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique pour les mesures de contention qu'elles régissent, […]
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