Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
[…] dont l'administration incombait aux époux Lopet, n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 2270-1 du Code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les […] Le moyen fondé sur la violation de l'article 2048 du Code civil ne pouvait donc prospérer. […] Le troisième moyen de cassation a également, à juste titre, été accueilli favorablement, […]
Lire la suite…[…] Elle estime donc que la demande est prescrite depuis le 01/01/1996 en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil et de l'article 46 de la loi du 05/07/1985. […]
[…] dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, était seule applicable à l'action en responsabilité civile extra-contractuelle engagée par les consorts […] le dommage imputé au syndic s'était manifesté, tenant à l'impossibilité d'obtenir le règlement de la créance sur les prix de vente des immeubles adjugés, la cour d'appel a exactement retenu que l'action en responsabilité civile dirigée contre le syndic était prescrite, par application des dispositions de l'article 46 de la loi précitée ;
[…] — à défaut, de constater la prescription depuis, au moins, le 6 juillet 1995, par application de l'article 2270-1 du Code civil et de l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 puisqu'en matière de préjudice moral