Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
[…] dont l'administration incombait aux époux Lopet, n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 2270-1 du Code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les […] Le moyen fondé sur la violation de l'article 2048 du Code civil ne pouvait donc prospérer. […] Le troisième moyen de cassation a également, à juste titre, été accueilli favorablement, […]
Lire la suite…[…] Elle estime donc que la demande est prescrite depuis le 01/01/1996 en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil et de l'article 46 de la loi du 05/07/1985. […]
[…] Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, était seule applicable à l'action en responsabilité civile extra-contractuelle engagée par les consorts […] le dommage imputé au syndic s'était manifesté, tenant à l'impossibilité d'obtenir le règlement de la créance sur les prix de vente des immeubles adjugés, la cour d'appel a exactement retenu que l'action en responsabilité civile dirigée contre le syndic était prescrite, par application des dispositions de l'article 46 de la loi précitée ;
[…] — à défaut, de constater la prescription depuis, au moins, le 6 juillet 1995, par application de l'article 2270-1 du Code civil et de l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 puisqu'en matière de préjudice moral résultant d'une atteinte sexuelle, le point de départ de la prescription et la date de survenue du fait générateur sont concomitants et qu'il n'est apporté aucun élément sur une aggravation postérieure et que les lois nouvelles ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les prescriptions déjà acquises,