Article 46 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 45Article 47
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Commentaires • 3

1. Jurisprudence - Prescription civileAccès limité
F. Ghilain · Gazette du Palais · 10 décembre 2002

2. APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS - Prescription décennale résultant de la loi du 5 juillet 1985.Accès limité
www.argusdelassurance.com · 25 janvier 2002

3. Responsabilité extracontractuelle : nécessité de préciser la date de survenance des désordres, point de départ du délai de prescription (Cass. 3e civ., 31 octobre…
www.karila.fr · 31 octobre 2001

[…] dont l'administration incombait aux époux Lopet, n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 2270-1 du Code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les […] Le moyen fondé sur la violation de l'article 2048 du Code civil ne pouvait donc prospérer. […] Le troisième moyen de cassation a également, à juste titre, été accueilli favorablement, […]

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Décisions • 80

1. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 4 septembre 2006, n° 05/17280

[…] Elle estime donc que la demande est prescrite depuis le 01/01/1996 en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil et de l'article 46 de la loi du 05/07/1985. […]

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-66.114, InéditRejet

[…] dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, était seule applicable à l'action en responsabilité civile extra-contractuelle engagée par les consorts […] le dommage imputé au syndic s'était manifesté, tenant à l'impossibilité d'obtenir le règlement de la créance sur les prix de vente des immeubles adjugés, la cour d'appel a exactement retenu que l'action en responsabilité civile dirigée contre le syndic était prescrite, par application des dispositions de l'article 46 de la loi précitée ;

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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 18 janvier 2008, n° 03/12503

[…] — à défaut, de constater la prescription depuis, au moins, le 6 juillet 1995, par application de l'article 2270-1 du Code civil et de l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 puisqu'en matière de préjudice moral

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Document parlementaire • 0

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