Article 47 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Entrée en vigueur le 15 octobre 1985
Modifié par : Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 9 () JORF 15 octobre 1985
Les autres dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication. Toutefois :
- les dispositions des articles 1er à 6 s'appliqueront dès la publication de la présente loi, même aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation. Elles s'appliqueront également aux accidents survenus dans les trois années précédant cette publication et n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance. Les transactions et les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ;
- les dispositions des articles 12 à 34 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- les dispositions des articles 1er à 6 s'appliqueront dès la publication de la présente loi, même aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation. Elles s'appliqueront également aux accidents survenus dans les trois années précédant cette publication et n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance. Les transactions et les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ;
- les dispositions des articles 12 à 34 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
1. Jurisprudence - Prescription civileAccès limité
F. Ghilain · Gazette du Palais · 10 décembre 2002
2. APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS - Accident survenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985.Accès limité
www.argusdelassurance.com · 25 mars 2002
3. APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS - Prescription décennale résultant de la loi du 5 juillet 1985.Accès limité
www.argusdelassurance.com · 25 janvier 2002
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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-16.166, InéditCassation partielle
[…] Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; […]
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1987, 85-18.262, InéditCassation
[…] Vu les articles 4, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; […]
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 86-12.975, InéditRejet
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation du dommage subi par M. Y… alors que, n'ayant pas constaté à l'encontre de celui-ci une faute, la Cour d'appel aurait violé les articles 4 et 47 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985 ;
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