Entrée en vigueur le
[…] 1° d'annuler le jugement du 11 avril 1988 par lequel le tribunal administratif Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sur la demande d'indemnité présentée par la société requérante le 14 mai 1986, en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant pour elle de la modification du régime économique de l'alcool de betterave par l'article 19 de la loi du 11 juillet 1985, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 236 518 F ;
[…] 1° d'annuler le jugement du 11 avril 1988 par lequel le tribunal administratif Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sur la demande d'indemnité présentée par la société requérante le 14 mai 1986, en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant pour elle de la modification du régime économique de l'alcool de betterave par l'article 19 de la loi du 11 juillet 1985, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 097 114 F ;
L'article 19 de la loi du 11 juillet 1985, qui a modifié les dispositions du code général des impôts relatives au régime de l'alcool de betterave, a eu pour objet d'assurer le respect des engagements internationaux de la France et des obligations résultant du traité de Rome, de rationaliser le marché des alcools et de limiter la charge pesant sur les finances publiques du fait du monopole de l'Etat sur les échanges d'alcool. En l'absence de disposition expresse prévoyant une indemnisation des dépositaires d'alcool et eu égard aux objectifs d'intérêt général qu'elle poursuit, la loi du 11 juillet 1985 ne saurait engager la responsabilité de l'Etat.
(Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre) dans l'impossibilité d'écouler les alcools qui lui sont offerts et, par là même, d'entraîner une réduction ultérieure de la quantité d'alcool bénéficiant de la garantie instituée par l'article 19 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985. […]
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