L'article 6-I de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 précise que ces organismes ont le statut de société coopérative et sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. […] société à responsabilité limitée ne comprenant qu'une seule personne, physique ou morale, dénommée « associé unique » (article 2 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985) ; - l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), […]