Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1988 |
| Code visé : | Code civil |
| Directives transposées : | Douzième directive 89/667/CEE du 21 décembre 1989 Directive 86/613/CEE du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité |
Commentaires • 28
Décisions • 16
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[…] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisolre du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. […] La Société est une société à responsabilité limitée réporidant aux conditions prévues par la loi n° 85 697 du 11 juillet 1985 qui a autorisé la constitution d'une SARL à un seul associé.
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[…] Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, ainsi que […] Ces sommes ont été, conformément à la loi, déposées par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la BRED 8,10 rue de la République 77140 […] — Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve soumise aux statuts de l'E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) fixés par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985. Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique, lequel ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Infirmation —
[…] Monsieur A invoque les dispositions de l'article L 411-35 code rural modifié par loi du 13 octobre 2014 selon lesquelles lorsque l'un des co-preneurs d'un bail rural cesse de participer à l'exploitation du bien loué, […] Dans une attestation non datée, Monsieur C atteste qu'une information concernant cette évolution de la structure juridique du G a été effectuée par courrier en recommandé avec accusé de réception aux différents propriétaires des terrains exploités, et que Monsieur D A a été informé de cette modification conformément aux dispositions de l'article L 411-37 du code rural et de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- HAPTICMEDIA
- OGENES (PARIS 4, 825238983)
- Article L111-29 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 2 novembre 2023, n° 2206356
- SOCIETE D EXPLOITATION ACTUELLE (VALENCIENNES, 331829218)
- Cour d'appel de Bourges, 18 décembre 2014, n° 14/01710
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juin 2023, n° 23NT00407
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 27 février 2025, 24BX01375, Inédit au recueil Lebon
- Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 100 du Code civil
- CAA de LYON, 2ème chambre, 7 novembre 2024, 24LY00150, Inédit au recueil Lebon
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 03-40.392, Inédit
- VISTALID (BEGLES, 792365421)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22-23.227, Inédit
- Article 515-14 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-45.330, Inédit
- Article 100-5 du Code de procédure pénale
- SAVEURS D'ORIENT (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 410303713)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 septembre 2021, n° 18/00696