Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1988 |
| Code visé : | Code civil |
| Directives transposées : | Douzième directive 89/667/CEE du 21 décembre 1989 Directive 86/613/CEE du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité |
Commentaires • 34
Décisions • 16
—
[…] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisolre du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. […] La Société est une société à responsabilité limitée réporidant aux conditions prévues par la loi n° 85 697 du 11 juillet 1985 qui a autorisé la constitution d'une SARL à un seul associé.
—
[…] Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, ainsi que […] — Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve soumise aux statuts de l'E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) fixés par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985. Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique, lequel ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs. […] la loi.
Infirmation —
[…] Monsieur A invoque les dispositions de l'article L 411-35 code rural modifié par loi du 13 octobre 2014 selon lesquelles lorsque l'un des co-preneurs d'un bail rural cesse de participer à l'exploitation du bien loué, […] Dans une attestation non datée, Monsieur C atteste qu'une information concernant cette évolution de la structure juridique du G a été effectuée par courrier en recommandé avec accusé de réception aux différents propriétaires des terrains exploités, et que Monsieur D A a été informé de cette modification conformément aux dispositions de l'article L 411-37 du code rural et de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- HAPTICMEDIA
- OGENES (PARIS 4, 825238983)
- Article L111-29 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 2 novembre 2023, n° 2206356
- SOCIETE D EXPLOITATION ACTUELLE (VALENCIENNES, 331829218)
- Cour d'appel de Bourges, 18 décembre 2014, n° 14/01710
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juin 2023, n° 23NT00407
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 27 février 2025, 24BX01375, Inédit au recueil Lebon
- Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 100 du Code civil
- CAA de LYON, 2ème chambre, 7 novembre 2024, 24LY00150, Inédit au recueil Lebon
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 03-40.392, Inédit
- VISTALID (BEGLES, 792365421)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22-23.227, Inédit
- Article 515-14 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-45.330, Inédit
- Article 100-5 du Code de procédure pénale
- SAVEURS D'ORIENT (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 410303713)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 septembre 2021, n° 18/00696