Article 1 de la Loi n° 46-835 du 25 avril 1946
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996

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Décisions • 2

1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juin 1973, 84653, publié au recueil LebonAnnulation

Est justiciable de la cour de discipline budgetaire et financiere le directeur general adjoint de la mutuelle generale francaise-accidents, nationalisee en vertu de la loi du 25 avril 1946, alors meme que cette entreprise est demeuree, en l'absence du decret prevu a l'article 12 de cette loi, une societe a forme mutuelle depourvue de capital social. la meconnaissance des dispositions de l'arrete du 12 janvier 1960, qui soumet a une autorisation ministerielle certaines prises ou extensions de participations financieres effectuees par les societes nationales d'assurances, constitue une infraction aux regles d'execution des depenses de ces organismes. […]

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2. Cour de discipline budgétaire et financière, Mutuelle générale française accidents, 11 juin 1971

[…] 56 de la loi du 6 janvier 1948 instituant une « commission de vérification des comptes… des entreprises nationalisées » ; qu'en effet, si l'article 1 de la loi du 25 avril 1946 a bien nationalisé un ertain nombre de sociétés d'assurances, dont nommément la mutuelle générale française accidents, […] que dès lors la mutuelle générale française accidents ne ressortirait pas à la compétence de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, qui n'aurait donc pas qualité pour en déférer les agents à la Cour de discipline budgétaire et financière en application de l

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