Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1996 |
A compter du 1er juillet 1946 , les sociétés d'assurances et les sociétés de capitalisation ci-dessous énumérées sont nationalisées dans les conditions fixées ci-après :
La Séquanaise-Vie ;
La Séquanaise-Nuptialité ;
La Séquanaise-Capitalisation ;
La Séquanaise-Incendie, accidents et risques divers ;
L'Union, compagnie d'assurances sur la vie humaine ;
L'Union, compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers, réassurances ;
La Compagnie d'assurances générales sur la vie ;
La Compagnie d'assurances générales accidents, vol, maritime, risques divers, réassurances ;
La Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions ;
L'Urbaine-Vie ;
L'Urbaine-Capitalisation ;
L'Urbaine-Complémentaire ;
L'Urbaine, compagnie d'assurances contre l'incendie ;
L'Urbaine et la Seine ;
La Caisse fraternelle de capitalisation ;
L'Aigle, compagnie française d'assurances sur la vie ;
L'Aigle, société anonyme française de capitalisation ;
L'Aigle, compagnie d'assurances et de réassurances contre les accidents et tous risques ;
L'Aigle, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ;
La Compagnie du Soleil, société anonyme française d'assurances sur la vie ;
La Compagnie du Soleil, société anonyme française de capitalisation ;
La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre les accidents et tous risques ;
La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ;
La Compagnie Générale de Réassurances Vie ;
La Compagnie Générale de Réassurances ;
La Nationale, compagnie anonyme d'assurances sur la vie ;
La Nationale, compagnie d'assurances et de réassurances de risques divers ;
La Nationale, compagnie anonyme d'assurances contre l'incendie et les explosions ;
La Nationale, compagnie d'assurances crédit et de réassurances de toute nature ;
Le Phénix, compagnie française d'assurances sur la vie ;
Le Phénix-Accidents, compagnie française d'assurances et de réassurances contre les accidents et risques de toute nature ;
Compagnie française du Phénix, société anonyme d'assurances contre l'incendie ;
La Mutuelle générale française-vie ;
La Mutuelle générale française-accidents.
En ce qui concerne les sociétés de capitalisation ci-dessus visées, le Gouvernement est autorisé à fixer par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre des finances, après avis du conseil national du crédit et du titre, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les conditions de leur gestion financière et de leur coordination éventuelle avec les organismes publics ou semi-publics de dépôts et d'épargne.
La Séquanaise-Vie ;
La Séquanaise-Nuptialité ;
La Séquanaise-Capitalisation ;
La Séquanaise-Incendie, accidents et risques divers ;
L'Union, compagnie d'assurances sur la vie humaine ;
L'Union, compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers, réassurances ;
La Compagnie d'assurances générales sur la vie ;
La Compagnie d'assurances générales accidents, vol, maritime, risques divers, réassurances ;
La Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions ;
L'Urbaine-Vie ;
L'Urbaine-Capitalisation ;
L'Urbaine-Complémentaire ;
L'Urbaine, compagnie d'assurances contre l'incendie ;
L'Urbaine et la Seine ;
La Caisse fraternelle de capitalisation ;
L'Aigle, compagnie française d'assurances sur la vie ;
L'Aigle, société anonyme française de capitalisation ;
L'Aigle, compagnie d'assurances et de réassurances contre les accidents et tous risques ;
L'Aigle, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ;
La Compagnie du Soleil, société anonyme française d'assurances sur la vie ;
La Compagnie du Soleil, société anonyme française de capitalisation ;
La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre les accidents et tous risques ;
La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ;
La Compagnie Générale de Réassurances Vie ;
La Compagnie Générale de Réassurances ;
La Nationale, compagnie anonyme d'assurances sur la vie ;
La Nationale, compagnie d'assurances et de réassurances de risques divers ;
La Nationale, compagnie anonyme d'assurances contre l'incendie et les explosions ;
La Nationale, compagnie d'assurances crédit et de réassurances de toute nature ;
Le Phénix, compagnie française d'assurances sur la vie ;
Le Phénix-Accidents, compagnie française d'assurances et de réassurances contre les accidents et risques de toute nature ;
Compagnie française du Phénix, société anonyme d'assurances contre l'incendie ;
La Mutuelle générale française-vie ;
La Mutuelle générale française-accidents.
En ce qui concerne les sociétés de capitalisation ci-dessus visées, le Gouvernement est autorisé à fixer par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre des finances, après avis du conseil national du crédit et du titre, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les conditions de leur gestion financière et de leur coordination éventuelle avec les organismes publics ou semi-publics de dépôts et d'épargne.
b) La caisse centrale de réassurance La CCR, créée par la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France, […] toujours avec la garantie de l'État, et la gestion de fonds publics pour le compte de l'État. […] Le Conseil a examiné dans un second temps l'autre grief tiré de ce que l'absence de plafonnement en loi de finances de la garantie de l'État méconnaîtrait le 5° du paragraphe II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. 11 Premières observations de la SCOR SE enregistrées au greffe du Conseil constitutionnel le 1er août 2013, p. 3.