Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 avril 1946
Dernière modification : 4 juillet 1996

Texte intégral

A compter du 1er juillet 1946 , les sociétés d'assurances et les sociétés de capitalisation ci-dessous énumérées sont nationalisées dans les conditions fixées ci-après :
La Séquanaise-Vie ;
La Séquanaise-Nuptialité ;
La Séquanaise-Capitalisation ;
La Séquanaise-Incendie, accidents et risques divers ;
L'Union, compagnie d'assurances sur la vie humaine ;
L'Union, compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers, réassurances ;
La Compagnie d'assurances générales sur la vie ;
La Compagnie d'assurances générales accidents, vol, maritime, risques divers, réassurances ;
La Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions ;
L'Urbaine-Vie ;
L'Urbaine-Capitalisation ;
L'Urbaine-Complémentaire ;
L'Urbaine, compagnie d'assurances contre l'incendie ;
L'Urbaine et la Seine ;
La Caisse fraternelle de capitalisation ;
L'Aigle, compagnie française d'assurances sur la vie ;
L'Aigle, société anonyme française de capitalisation ;
L'Aigle, compagnie d'assurances et de réassurances contre les accidents et tous risques ;
L'Aigle, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ;
La Compagnie du Soleil, société anonyme française d'assurances sur la vie ;
La Compagnie du Soleil, société anonyme française de capitalisation ;
La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre les accidents et tous risques ;
La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ;
La Compagnie Générale de Réassurances Vie ;
La Compagnie Générale de Réassurances ;
La Nationale, compagnie anonyme d'assurances sur la vie ;
La Nationale, compagnie d'assurances et de réassurances de risques divers ;
La Nationale, compagnie anonyme d'assurances contre l'incendie et les explosions ;
La Nationale, compagnie d'assurances crédit et de réassurances de toute nature ;
Le Phénix, compagnie française d'assurances sur la vie ;
Le Phénix-Accidents, compagnie française d'assurances et de réassurances contre les accidents et risques de toute nature ;
Compagnie française du Phénix, société anonyme d'assurances contre l'incendie ;
La Mutuelle générale française-vie ;
La Mutuelle générale française-accidents.
En ce qui concerne les sociétés de capitalisation ci-dessus visées, le Gouvernement est autorisé à fixer par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre des finances, après avis du conseil national du crédit et du titre, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les conditions de leur gestion financière et de leur coordination éventuelle avec les organismes publics ou semi-publics de dépôts et d'épargne.

Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 - Société SCOR SE [Garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2013

Commentaire Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 Société SCOR SE. (Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SCOR SE et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 431-9 du code des assurances. Dans sa décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil …

 Lire la suite…

2Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c. Mutuelle des architectes français, requête numéro C3506, rec. p. 639
www.revuegeneraledudroit.eu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 novembre 2005, l'expédition de la décision du 28 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme Caisse centrale de réassurance (CCR) tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par le tribunal arbitral, qui s'est déclaré compétent, dans le litige l'opposant à la Mutuelle des Architectes Français (M.A.F.) et relatif à l'exécution de la convention conclue, sur le fondement de l'article 30 de la loi n°82-540 du 28 juin …

 Lire la suite…

3Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c. Mutuelle des architectes français, requête numéro C3506, rec. p. 639
www.revuegeneraledudroit.eu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 novembre 2005, l'expédition de la décision du 28 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme Caisse centrale de réassurance (CCR) tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par le tribunal arbitral, qui s'est déclaré compétent, dans le litige l'opposant à la Mutuelle des Architectes Français (M.A.F.) et relatif à l'exécution de la convention conclue, sur le fondement de l'article 30 de la loi n°82-540 du 28 juin …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.454, Publié au bulletin

Si en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1945 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France, les sociétés d'un groupe d'assurances avaient le statut d'entreprises nationales dont l'Etat était l'unique actionnaire, elles étaient néanmoins des personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de sociétés anonymes et soumises aux lois applicables aux sociétés commerciales. La circonstance qu'un fonctionnaire de l'Etat, placé en position de détachement puis hors cadre, soit nommé président du conseil d'administration de …

 Lire la suite…
  • Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées·
  • Fonctionnaire de l'État nommé par décret·
  • Président du conseil d'administration·
  • Personne morale de droit privé·
  • Statut d'entreprise nationale·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Complément de retraite·
  • Qualité d'agent public·
  • Applications diverses·
  • Compétence judiciaire

2Tribunal des Conflits, du 20 mars 2006, 06-03.496, Publié au bulletin

° Il n'appartient pas au Tribunal des conflits de se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant la juridiction qui le saisit du soin de décider sur la compétence pour connaître d'un litige. Si, en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France, les sociétés du groupe des assurances nationales avaient le statut d'entreprises nationales dont l'Etat était l'unique actionnaire, elles demeuraient néanmoins des personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de …

 Lire la suite…
  • Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées·
  • Président du conseil d'administration·
  • Personne morale de droit privé·
  • Statut d'entreprise nationale·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Complément de retraite·
  • Applications diverses·
  • Compétence judiciaire·
  • Conflit de compétence·
  • Domaine d'application

3Conseil d'Etat, du 20 juillet 2005, 280830, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant 17, rue Parmentier à Neuilly-Sur-Seine (92200) ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société GAN-Vie à lui payer les sommes qui lui sont dues à compter du 1 er juillet 2001 au titre du complément de pension auquel il a droit en qualité d'ancien directeur général et d'ancien président du conseil d'administration de cette société, dans les trente …

 Lire la suite…
  • Tribunal des conflits·
  • Assurances·
  • Justice administrative·
  • Ordre·
  • Conseil d'administration·
  • Décret·
  • Privatisation·
  • Retraite·
  • Société anonyme·
  • Juridiction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.