Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 janvier 1971
Dernière modification :	1 janvier 1971
Code visé :	Code de la route

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Décisions • 3

1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 12 avril 2006, n° 06/00608

—

[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, et en premier ressort, Vu l'article 809 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile et l'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, Condamnons sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir : — Madame J Y pour le véhicule […] devant le bâtiment administratif,

2. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1984, n° 17960

Annulation —

[…] Sur la validite du contrat : considerant que les operations de mise en fourriere des vehicules et de gestion d'une fourriere, regies par les articles l. 25 a l. 25-7 du code de la route dans leur redaction issue de la loi n° 70-1301 du 31 decembre 1970, et par les articles r. 285 a r. 292 du meme code dans leur redaction issue du decret n° 72-822 du 6 septembre 1972, ne sont pas au nombre des activites que les dispositions de l'article 4-11° de la loi du 31 decembre 1966 ont transfere aux communautes urbaines ; qu'il n'est ni etabli ni allegue que, […]

3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 juin 1984, 17960 36031 36721, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation —

Les opérations de mise en fourrière des véhicules et de gestion d'une fourrière, régies par les articles L.25 à L.25-7 du code de la route dans leur rédaction issue de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, et par les articles R.285 à R.292 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 72-822 du 6 septembre 1972, ne sont pas au nombre des activités que les dispositions de l'article 4-11° de la loi du 31 décembre 1966 ont transféré aux communautés urbaines.

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Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Les conditions d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
FRANCOIS ORTOLI.
Le ministre de l'équipement et du logement,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre des transports,
RAYMOND MONDON.