Entrée en vigueur le 12 juillet 1970
Les articles 13 à 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (modifiés en dernier lieu par l'ordonnance ratifiée du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux) définissent, pour les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable ou ayant fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter, une procédure d'expropriation dérogatoire de celle régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
[1] Nouvelle déclaration d'utilité publique faisant obstacle au droit de rétrocession reconnu, en vertu de l'article 54 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, aux anciens propriétaires de biens expropriés si, nonobstant leur demande, […] en vue d'assurer le relogement des occupants d'une cité insalubre, d'appliquer les dispositions des articles 13, 15 et 21 de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970 sur la suppression de l'habitat insalubre, alors que par suite d'une première déclaration d'utilité publique ayant le même objet les immeubles expropriés étaient devenus propriété de l'Etat depuis les ordonnances d'expropriation des 20 septembre 1967 et 24 juillet 1968.