Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 juillet 1970 |
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Dernière modification : | 28 avril 2012 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Entrée en vigueur : | 12 juillet 1970 |
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Dernière modification : | 28 avril 2012 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Une ordonnance du 6 novembre 2014 prise sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a procédé à une recodification intégrale de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.