Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2012 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 54
Décisions • 402
Rejet —
[…] Mais attendu qu'en visant la loi n 70-612 du 10 juillet 1970 et l'arrete prefectoral du 18 novembre 1972, declarant insalubre le perimetre de l'ilot des grands carmes, complete par l'arrete du 9 mars 1974, le juge de l'expropriation a satisfait aux exigences des textes ; […] Mais attendu que la publicite de l'arrete portant declaration d'insalubrite ne figure pas au nombre des pieces qui, aux termes de la loi du 10 juillet 1970 et de l'article r 12-1 du code de l'expropriation, doivent etre soumises au juge de l'expropriation ;
—
[…] Vu le code de l'expropriation dans ses parties législative et réglementaire et la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifiée ; […] En conséquence envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'article 14 de la loi n°70 6612 du 10 juillet 1970.
—
[…] Un arrêté pris par le Préfet de Seine-Saint-Denis en date du 31 janvier 2005 a déclaré l'immeuble du […] irrémédiablement insalubre. Un arrêté pris par la même autorité en date du 13 mai 2011, en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, a déclaré d'utilité publique l'acquisition par voie amiable du dit immeuble, a porté déclarations conjointes de cessibilité, de démolition et de prise de possession au profit de la commune de Pantin des lots 3, 13, 24, 4, 19, 6, 8, 27, 10, 12, 31, 33, 35 et 37 et a fixé le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires. […] L'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 intitulée loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre dispose que :
Document parlementaire • 0
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