Entrée en vigueur le 25 novembre 1997
Modifié par : Loi n°97-1074 du 22 novembre 1997 - art. 3 () JORF 25 novembre 1997
1° Du revenu de tous les biens communaux dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ;
2° Du produit des centimes additionnels aux contributions locales votés par le conseil municipal dans la limite du maximum fixé par arrêté du gouverneur après avis du conseil de gouvernement ;
3° Du produit des droits de place perçu dans les halles, foires et marchés, abattoirs ;
4° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;
5° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis ;
6° Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux communes dans le prix des concessions de cimetières ;
7° Du produit des services exploités en régie ou sous formes de concession ;
8° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ;
9° De la portion que les lois et règlements en vigueur accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux ;
10° Du produit des prestations en nature ;
11° Des versements du fonds intercommunal de péréquation dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous ;
12° Généralement, du produit des contributions, taxes, droits et de toutes les ressources annuelles et permanentes, y compris les taxes énumérées au décret du 5 août 1939, étant précisé que la faculté d'instituer lesdites taxes est étendue à l'ensemble des communes de la Polynésie française.
[…] en premier lieu, que, d'une part, la délibération municipale n° 3 du 11 janvier 1966 instaurant une taxe sur la valeur locative des locaux à usage professionnel sur la commune de Papeete a été prise sur le fondement du h) du §14 de l'article 47 du décret du 8 mars 1979, applicable à cette commune en vertu du décret du 20 mai 1890, […] que, d'autre part, la délibération n° 51/2010 du 16 juin 2010 instaurant la même taxe sur le territoire de la commune de Pirae a été prise sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 susvisée, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 3 de loi organique du 22 novembre 1997 susvisée, […]
(1), 46-01-02-02(1), 46-01-06, 46-01-08 Si, en vertu des dispositions combinées des articles 2, 3 et 62 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française, l'assemblée territoriale de Polynésie française est seule compétente pour fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions territoriales, […] Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, notamment son article 8 ;
[…] En dernier lieu, l'article 8 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française dispose que : " Les recettes de la section de fonctionnement du budget communal se composent : () 2° Du produit des centimes additionnels aux contributions locales votés par le conseil municipal dans la limite du maximum fixé par arrêté du gouverneur après avis du conseil de gouvernement ; () « . […]
Or cette instruction a été prise sur le fondement de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, […] pour les contraventions et délits commis sur le territoire de la commune ". […] L'article 10 de l'ordonnance n° 58-396 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier prévoit que " le produit du recouvrement des frais de justice et des amendes prononcées par les tribunaux classés parmi les services de l'Etat dans les territoires d'outre-mer (...) sera perçu par le budget de l'Etat à compter du 1er janvier 1958 ". […] Dans ce cadre, l'article 8-9° de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971, […]
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