Article 15 de la Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).

Article 15 de la Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971

Article 8

Entrée en vigueur le 22 juillet 2003

Est créé par : Loi de programme 2003-660 2003-07-21 art. 55 JORF 22 juillet 2003

Les fonctionnaires régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition auprès du syndicat de promotion des communes de la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2003
Est créé par :	Loi de programme 2003-660 2003-07-21 art. 55 JORF 22 juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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www.cabinet-premont.com · 10 juillet 2018

Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] « Les modalités d'applications du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » Article 15 I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre VIII du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire intitulé « Placement » et comprenant un article L. 830-1 ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; 5° Les articles L. 326-1 à L. 326-3 deviennent les articles L. 326-7 à L. 326-9 ; 6° A l'article L. 327-2, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

-Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, sont abrogés : 1° Les articles L. 313-24-1 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les articles L. 412-18, L. 412-49 et L. 412-50, […] L. 413-14, L. 413-15, L. 415-6, L. 416-2, L. 416-4, […] 28° L'article 41 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ; 29° L'article 15 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation […] d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; […]

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