Article 19 de la Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale

Article 19 de la Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985

Article 16Article 20

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007

Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007

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