Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2014 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Versions du texte
Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont également applicables aux sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé du travail.
Commentaires
110 Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité (article L521-1 du code rural et de la pêche maritime). En outre, d'une manière générale, les sociétés coopératives agricoles peuvent faire, pour le compte de leurs associés coopérateurs, des opérations ou des travaux entrant normalement dans le cadre de la profession agricole et forestière. Les opérations définies ci-dessus peuvent également être faites par …
Lire la suite…I. Sociétés de capitaux et assimilées régies par une règlementation particulière 340 À défaut d'immatriculation au registre du commerce, une société commerciale (SARL) n'est pas dotée de la personnalité morale. Elle revêt, par suite, le caractère d'une société de fait. Faute d'avoir été informée de cette situation, l'administration est en droit d'opposer à la société son caractère apparent de SARL, qui a pour effet de la rendre passible de l'impôt sur les sociétés. Mais, elle ne peut refuser à un associé, en ce qui le concerne personnellement, de se prévaloir de la situation réelle, …
Lire la suite…Décisions
Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux
Lire la suite…- Remboursement préalable des droits sociaux·
- Maintien du mandat d'administrateur·
- Remboursement des droits sociaux·
- Perte de la qualité d'associé·
- Société civile·
- Conditions·
- Exclusion·
- Associés·
- Associé·
- Statut
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y…, demeurant à Riupeyrous (Pyrénées-Atlantiques) Morlaas, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°) de la caisse régionale de crédit agricole (CRCA) des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est … (Pyrénées-Atlantiques), 2°) de la société coopérative agricole « Adour Porcs », dont le siège est Cap de la Coste, à Aire-sur-Adour (Landes), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen …
Lire la suite…- Reconnaissance comme groupement de producteurs·
- Contrat passé avec une telle société·
- Société coopérative agricole·
- Contrat d'intégration·
- Agriculture·
- Porc·
- Coopérative agricole·
- Sociétés coopératives·
- Verrat·
- Crédit agricole
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 26 février 2015, n° 14/12062
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2015 DT N° 2015/110 Rôle N° 14/12062 [Q] [P] Société SCEA DE LA LIEUTENANTE ET [D] C/ SICA OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX Grosse délivrée le : à : M e Julien SEMMEL SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 27 Mai 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 12/00206. APPELANTS Monsieur [Q] [P], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par M e Julien SEMMEL, avocat au …
Lire la suite…- Statut·
- Exclusion·
- Associé·
- Règlement intérieur·
- Intérêt collectif·
- Olive·
- Récolte·
- Coopérative agricole·
- Conseil d'administration·
- Règlement
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
10 - Sociétés coopératives constituées entre commerçants : sociétés coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 qui satisfont aux conditions de l'article L124-1 et s du code du commerce ; sociétés coopératives de commerçants détaillants (articles L124-1 et suiv. du code du commerce) ; Remarque : Constituées sous la forme de sociétés à capital variable, ces deux types de sociétés doivent se conformer notamment aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. 140 …
Lire la suite…