Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2014 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Commentaires • 16
Décisions • 4
Cassation partielle —
[…] Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] relèvent en tout état de cause du statut coopératif ; qu'il résulte en effet du 3 e aliéna de l'article L. 531-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de l'article 6 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de quelques dispositions qui ne concernent pas le cas d'espèce ; que l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1456 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. […] qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 : Une société coopérative de production peut participer au capital d'une autre société coopérative ouvrière de production. […]
Rejet —
[…] en 1986, assigné la Coopérative agricole « Adour Porcs » (la coopérative) et la CRCAM en paiement d'une somme de 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la ruine de son entreprise, dont il imputait la responsabilité, d'une part à son co-contractant avec qui il avait conclu un contrat d'intégration qui était nul comme ne respectant pas les prescriptions impératives de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964, et, […] d'une part, que les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ne sont nécessairement des coopératives agricoles que depuis le 1er juillet 1985, date d'entrée en vigueur de la loi N° 85-703 du 12 juillet 1985, qu'avant cette date, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont également applicables aux sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé du travail.
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