Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale

Cassation partielle — 

[…] Attendu que, pour rejeter la demande de la SCEA et de M. X… tendant à voir ordonner une expertise aux fins d'évaluation de leurs parts sociales, l'arrêt retient que la soumission de la SICA au statut de la coopération emporte l'application de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, […] qu'il résulte en effet du 3 e aliéna de l'article L. 531-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de l'article 6 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […]

Rejet — 

[…] en 1986, assigné la Coopérative agricole « Adour Porcs » (la coopérative) et la CRCAM en paiement d'une somme de 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la ruine de son entreprise, dont il imputait la responsabilité, d'une part à son co-contractant avec qui il avait conclu un contrat d'intégration qui était nul comme ne respectant pas les prescriptions impératives de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964, et, […] d'une part, que les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ne sont nécessairement des coopératives agricoles que depuis le 1 er juillet 1985, date d'entrée en vigueur de la loi N° 85-703 du 12 juillet 1985, qu'avant cette date, […]

Confirmation — 

[…] Qu'il résulte en effet du 3e aliéna de l'article L. 531-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de l'article 6 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de quelques dispositions qui ne concernent pas le cas d'espèce ;